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Demande d'acte d'état civil
Les formulaires de l'Etat-Civil sont dématérialisés, la demande se fait directement par Internet.
Accédez aux formulaires de demande :
Acte de Naissance - de Mariage - de Décès
Pour un acte d'Etat Civil de naissance, de décès ou de mariage, la délivrance des documents suivants est possible :
- copie intégrale
- extrait sans filiation
- extrait avec filiation
Le décret n°97 852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil (article 6) énonce que :
"toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne."
Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.
Certains fournisseurs d'accès à Internet et (ou) certaines configurations du niveau de "sécurité" de votre navigateur, n'autorisent pas l'utilisation de formulaires. Si telle est votre situation, adressez votre demande au
service état civil.
Les informations qui vous sont demandées sont conformes à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78 (art. 27), vous disposez donc d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Pour l'exercer, adressez vous à Mairie de Vitry-sur-Seine - Direction de la communication - 2 av Youri-Gagarine - 94400 Vitry-sur-Seine ou envoyer un email au responsable du site.
Service Etat civil
Hôtel de ville
2 av Youri Gagarine
94400 Vitry sur seine
email
Tel : 01 46 82 84 41
Fax : 01 57 67 08 19
Attention :
Le service de l'état-civil de la mairie ne peut fournir des actes d'Etat Civil seulement si ces derniers ont été établis dans la ville.
Si vous résidez à l'étranger, les champs "code postal" et "téléphone" de notre formulaire doivent être conformes à la norme française. Le code postal contient 5 chiffres et le numéro de téléphone 10 chiffres.
Si votre code postal et votre numéro de téléphone sont différents, merci de les préciser dans le champ suivant : "Précisez le motif de la demande".
