Texte de la délibération

Mr. le Maire expose au conseil que la Compagnie générale des eaux qui avait annoncé l'intention d'amener et de distribuer des eaux de la Seine dans la commune paraît avoir abandonné ce projet puisqu'aucun acte de sa part n'en promet la réalisation, malgré ses promesses et le temps normal nécessaire. Dans cette position, une autre compagnie se présente qui doit établir une prise d'eau dans la Seine à Choisy et qui déjà a traité avec cette commune et celle de Thiais pour une distribution d'eau qu'elle demande à étendre à notre commune. Mr. le Maire qui a eu plusieurs conférences avec Mr. Coiret gérant de cette nouvelle compagnie, donne lecture d'un projet de traité à intervenir entre lui et Mr. Coiret pour cette distribution. Il fait remarquer que les dispositions générales de ce traité sont identiques avec ceux que cette compagnie a déjà fait aux communes de Choisy et de Thiais, les prix des concessions sont sensiblement inférieurs à ceux de la Compagnie générale des eaux ; la compagnie s'engage à remplir ses engagements dans un court délai et pour sûreté desdits engagements, elle doit verser dans la Caisse Municipale un cautionnement de 10.000 Fr.
Mr le Maire demande l'autorisation de traiter définitivement sur les bases dudit projet, dont la teneur suit :
Cahier des charges pour la distribution des eaux dans la commune de Vitry sur Seine :
Entre les soussignés Mr. Lamouroux, maire de Vitry sur Seine où il demeure, agissant au nom de la commune et à cet effet, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal, d'une part, et Mr Coiret, ingénieur civil, demeurant à Paris 8 rue de la Ferme des Mathurins, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :Art.1er. Mr. Coiret s'engage à distribuer l'eau de la Seine dans la commune de Vitry, en quantité suffisante pour les besoins publics et privés. Les différents travaux pour alimenter cette commune après ratification du présent traité par l'autorité supérieureArt 2. Mr. Coiret s'engage à établir dans le délai précédemment indiqué et dans les rues suivantes, des conduites de distribution dont la longueur totale sera de quatre mille mètres, à savoir Rue de la Barre, St. Aubin, du Soult, faubourg Bacchus, Rues de la Petite Faucille, de la Petite Fontaine, Audigeois, Darnétal, des Étroits, d'Oncy, Petite Saussaie, du Mont, des Ruelles, en un mot, toutes les rues suffisamment habitées.
Mr. Coiret sera tenu de prolonger ces conduites ou d'en établir d'autres qu'autant que de nouvelles demandes de concessions se présenteront. Le prolongement sera aux frais de Mr. Coiret jusqu'à concurrence de 10 m pour chaque 250 Fr. d'eau concédés pour cinq années. S'il y avait une plus grande distance mais jusqu'à cinquante mètres seulement, l'abonné devra faire une police d'abonnement d'autant de fois cinq années qu'il y aura de fois dix mètres dans la longueur de la conduite à porter et les frais pour parcourir le surplus seront à la charge de l'abonné. Cet excédent de longueur de conduite ainsi posée aux frais de l'abonné appartiendra à Mr. Coiret qui devra en rembourser la moitié du prix, soit en une année, soit en plusieurs par des fournitures d'eau. Au-delà de cinquante mètres de conduites à poser, on traitera de gré à gré.Art. 3 Il sera facultatif aux abonnés en se conformant à un tarif approuvé par l'autorité municipale, de faire établir à leurs frais par Mr. Coiret, le branchement au moyen duquel ils pourront introduire l'eau dans leurs propriétés mais il est expressément interdit à tout ouvrier étranger à l'Administration de piquer des tuyaux sur les conduites des rues et sur les conduites particulières jusqu'au réservoir de l'abonné.
Quant à tous les travaux de distribution dans l'intérieur de la propriété, l'abonné reste libre de les faire exécuter par qui bon lui semblera.Article 4ème. Le prix de l'abonnement pour un an et pour les quantités ci-après déterminées, livrées sous vingt quatre heures est fixé ainsi qu'il suit :
Soit 125 litres à 35F
210 d° à 50
500 d° à 90
750 d° à 120
1000 d° à 150
1250 d° à 180
1500 d° à 210
Pour les fournitures s'élevant au-dessus de 1 500 litres, l'excédent sera payé à raison de 80 Fr. le mètre cube ou par 1 000 litres.
Il est expressément interdit à l'abonné de faire aucune distribution gratuite ou à prix d'argent, de tout ou partie du volume d'eau concédé, en faveur de toute autre personne que locataire ou sous-locataire habitant la maison où existe la concession, ou de conduire tout ou partie de l'eau dans une autre propriété qui lui appartiendrait alors même que celle-ci serait adjacente à la première.
Si le besoin des services s'en fait sentir, Mr. Coiret se réserve le droit d'établir une ou plusieurs ventes d'eau dans la commune. L'eau livrée à ces ventes sera vendue à raison de 0,10 centimes l'hectolitre; les fractions au-dessous d'un demi-hectolitre seront évaluées à la voie et payées à raison de 1 centime 1/2 le décalitre.Art 5. Tous les travaux de pose de conduites, pavage, repavage et réparations occasionnées par la pose des tuyaux dans les rues, seront à la charge de Mr. Coiret qui sera tenu de rétablir les routes ou rues communales dans leur état primitif.
Ces réparations devront être faites à la première réquisition de l'administration municipale ou des Ponts et Chaussées, et si 48 heures après la mise en demeure par l'autorité, Mr. Coiret ou ses ouvriers ne sont pas à l’œuvre, l'administration fera exécuter lesdites réparations aux risques et frais de Mr. Coiret.Art 6. Mr. Coiret établira, à ses frais des tuyaux de distribution de manière à alimenter trois bouches d'eau sous trottoirs, qui seront placées sur les points qui seront indiqués par l'autorité municipale dans le parcours des conduites.
Les bouches d'eau seront établies aux frais de la commune par Mr. Coiret et d'après le modèle adopté par l'autorité municipale de la commune. L'eau dans l'une de ces bouches sera, à la volonté de l'autorité, dirigée sur le bassin de la mairie.
Les bouches d'eau seront alimentées par des conduites d'un diamètre suffisant pour débiter chacune, par heure, un mètre cube d'eau et Mr. Coiret s'engage à la faire couler une heure par jour, à l'heure indiquée par l'autorité municipale et ceci sans aucune indemnité de la part de la commune.
En outre des trois bouches d'eau, Mr. Coiret concède gratuitement aux écoles communales de Vitry deux cent cinquante litres d'eau par jour. Dans le cas où la commune aurait besoin d'une plus grande quantité d'eau, elle payera ces surplus suivant le tarif précédent, avec une réduction de 50 % jusqu'à 1 500 litres. Au-delà de 1 500 litres, le prix du mètre cube est fixé à 55 Fr.
En cas d'incendie, l'eau sera livrée à la commune, sans aucune indemnité.
Le public ne pourra en aucun temps puiser de l'eau aux bouches et aux fontaines alimentées en eau de Seine.Art 7. Il est entendu que les dispositions du présent traité n'empêchent pas les habitants de se procurer l'eau individuelle par les moyens qui leur paraîtront convenables.Art 8. En raison des engagements ci-dessus pris par Mr. Coiret et sous la foi de leur pleine et entière exécution, Mr. Lamouroux, Maire de la commune de Vitry sur Seine, concède à Mr. Coiret pour soixante quinze ans à partir du jour de l'approbation du présent traité, le droit exclusif de placer sous les voies ou rues communales des tuyaux de conduites pour la distribution des eaux dans la commune de Vitry.Art 9. A l'expiration de la concession, la commune deviendra propriétaire, sans aucune indemnité, des conduites et de tous les travaux établis sur son territoire, servant à la distribution des eaux. Quant aux approvisionnements, conduites et matériaux quelconques de rechange tenus en réserve et à l'outillage général jugé nécessaire à l'entretien, la commune devra en rembourser au concessionnaire la valeur à dire d'expert.Art 10. Mr. Coiret sera tenu, aussitôt l'approbation du présent traité par l'autorité supérieure, de déposer entre les mains du receveur municipal pour garantie de l'exécution des engagements qu'il vient de contracter, une somme de dix mille Francs à titre de cautionnement, laquelle somme lui sera rendue aussitôt que le degré d'avancement des travaux présentera une garantie suffisante à la commune pour la complète exécution des travaux hydrauliques
Si dans un délai de deux mois après l'homologation du présent traité par l'autorité supérieure, Mr. Coiret n'avait pas versé la somme désignée ci-dessus, il perdrait ses droits à la concession qui avait fait l'objet du présent traité au cahier des charges et les deux parties se trouveraient par cela même dégagées de toute obligation réciproque.Art 11. Dans le cas où Mr. Coiret, après le dépôt de la somme précitée, et le délai fixé pour l'exécution des travaux une fois écoulé, laisserait la commune de Vitry manquer d'eau, il serait passible envers elle d'une amende de cinquante Francs pour chaque jour de retard et s'il laissait écouler un mois sans fournir d'eau, le présent traité serait résilié de plein droit et toutes les conduites et travaux exécutés seraient acquis à la commune à titre de dommages et intérêts de l’inexécution du présent traité, Mr. Coiret renonçant dès à présent à ne rien réclamer de la commune pour l'établissement complet de la distribution d'eau dans la commune de Vitry, le tout sauf le cas de force majeure légalement justifié.Art 12. Dans le cas où Mr. Coiret viendrait à céder ses droits à la concession de la commune de Vitry, le présent traité devra être accepté sans modification par le nouveau concessionnaire qui devra toutefois présenter les garanties suffisantes envers la commune et alors tous les droits de garantie de Mr. Coiret cesseront.Art 13. Les droits de timbre, d'enregistrement et autres auxquels le présent traité pourra donner lieu à la requête de l'une des parties seront supportés par Mr. Coiret.
Le Conseil délibérant, après cette lecture, autorise Mr. le Maire, ainsi qu'il le demande, à traiter définitivement au nom de la commune avec Mr. Coiret sur les bases du cahier des charges ci-dessus énoncées.