Aide financière et relogement

Changements de situations

Une situation financière nouvelle ne me permet plus de faire face à mon loyer, je dois alors engager sans attendre des démarches, muni de tous mes documents (bail, justificatifs de ressources, avis d’impôt sur le revenu…).

• Sur le plan financier

• La Caisse d’allocations familiales est l’organisme à contacter pour demander l’examen et l’ouverture des droits : attribution ou revalorisation de l’aide au logement. En cas de suspension de l’allocation logement, continuer à régler le loyer résiduel (montant du loyer brut – allocation logement) est indispensable.
• Des dispositifs sont aussi mobilisables : aide du Fonds de solidarité habitat (FSH) sous conditions de ressources, déclaration de surendettement .
• Des organismes sont susceptibles d’intervenir par des secours financiers ponctuels et limités afin de diminuer la dette locative : comités d’entreprise ou des oeuvres sociales, caisses de retraites… Ils peuvent être sollicités directement par courrier.

• Pour le relogement

Le logement s’avère trop onéreux ? La question du relogement doit se poser.

• Dans le parc social, il est nécessaire de saisir son bailleur par écrit pour accéder à un logement moins cher, par lettre recommandée avec AR.
  En cas d’échec, une demande de logement doit être déposée auprès de la mairie et d’autres organismes.
  
  
• Dans le parc privé, S’il est impossible d’obtenir un relogement dans un logement moins cher et que le loyer ne peut plus être supporté, vous aurez la possibilité par ce motif, dés 2012, de saisir la Commission DALO pour être reconnu prioritaire et devant être logé en urgence dans le parc social. A l’heure actuelle, vous pouvez déposer un recours si vous êtes menacé d’expulsion sans relogement.
  
  Toute les infos le droit au logement opposable
  Télécharger le Formulaire de saisine DALO + notice DALO
  
  Adresse :
  Commission de médiation du Val-de-Marne
  Service instructeur
  BP 30183
  94005 CRETEIL cedex

L'aide “maintien” du Fonds de Solidarité Habitat

L'aide “maintien” du Fonds de Solidarité Habitat (FSH), géré par le département, est soumise à conditions de ressources et a pour but d’aider un locataire en situation de précarité à apurer sa dette locative. Des engagements précis lui sont demandés, ainsi qu'au bailleur.

Son objectif : permettre au locataire de repartir sur de bonnes bases.

• En quoi consiste cette aide ?

• Son montant maximum est de 5 340 €.
• Un accord écrit du bailleur est indispensable.
• Elle s’effectue par un versement direct au bailleur.
• Le bailleur s'engage à effacer une partie de la dette, arrêter la procédure contentieuse et à rétablir le locataire dans ses droits. Si le bail a été résilié, il doit proposer la signature d'un bail aux conditions initiales.

• C'est un secours, un prêt ?

Selon le niveau de ressources, la somme allouée peut être :

• à 100 % une “subvention” du FSH (non remboursable)
• à 50 % une “subvention” et à 50 % un prêt du FSH (sans intérêt)
• à 100 % un prêt du FSH (sans intérêt) Les mensualités de remboursement sont fixées par le règlement du FSH.

• Quelles sont les conditions impératives pour le locataire et son logement ?

• Un logement décent.
• Les ressources du foyer ne dépassant pas le barème établi par le FSH.
• Le loyer compatible avec les ressources.