Commission de surendettement

• Les nouvelles mesures entrées en vigueur le 1er novembre 2010

Un certain nombre de mesures venant préciser les modalités de saisine de la commission ainsi que les modalités de traitements des dossiers par cette dernière ont été déclinées et sont entrées en vigueur en novembre dernier.

Parmi celles-ci, si le dossier est déclaré recevable (la commission de surendettement dispose maintenant d’un délai de 3 mois pour se prononcer), il y a :

• Suspension des mesures d’expulsion (code de la consommation : art.331-12). Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge de l’exécution aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur.
• Rétablissement de l’APL

Une impossibilité de payer son loyer est souvent liée à l’existence d’autres charges à régler, comme des crédits. Face à cette situation, vous pouvez d’abord vous rapprocher d'une association de consommateurs, des services sociaux de la mairie, afin d'essayer de trouver les mesures appropriées. Ensuite, vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement de votre département.

Soit pour le Val de marne :
Banque de France
4, place Salvador-Allende
94010 Créteil Cedex
Site de la banque de France - surendettement des particuliers
Télécharger le Dossier de surendettement

Attention, une procédure de surendettement est contraignante et conduit à renoncer, pour plusieurs années, à tout crédit ou découvert.

• Quel est son rôle ?

La commission de surendettement peut aider toute personne qui cumule des dettes disproportionnées par rapport à ses ressources. Elle permet d’aménager les remboursements ou d’alléger les dettes quelle que soit leur nature, à l'exclusion des dettes professionnelles et pénales (amendes). Elle détermine la somme devant être laissée à la disposition de la personne surendettée pour lui permettre de faire face aux charges de la vie courante (loyer, EDF, alimentation, assurances, etc.).

• Que propose-t-elle ?

La commission établit un plan de redressement en accord avec les créanciers.
Différentes solutions y sont présentées :

• un report du paiement des dettes
• un étalement des dettes (jusqu'à 8 ans)
• l’octroi d’une remise de dettes
• la réduction ou la suppression de taux d’intérêt
• la recherche de nouvelles garanties