Procédure d'expulsion

Vous êtres menacé d’expulsion ? Sachez qu’une expulsion ne peut pas avoir lieu sans une décision du juge et sans respect d’une procédure soumise à des règles juridiques.

Les conseils pour s’y retrouver :

• Le commandement de payer

Il s’agit d’une lettre d’huissier déposée au domicile ou en mairie. Cette étape a pour objet de laisser un délai de 2 mois pour régler sa dette ou trouver un arrangement de paiement avant le recours à une procédure judiciaire devant le Tribunal d’Instance.

• L’assignation au Tribunal

Il est impératif de se présenter à l’audience avec les justificatifs (ressources, dettes, paiements, démarches effectuées). Mais pour préparer sa défense, un travailleur social ou une association peut vous soutenir. Il est également utile de se faire représenter par un avocat, dont les frais peuvent être pris en charge, en fonction des ressources, par l’aide juridictionnelle. Le juge se prononcera soit en accordant des délais, soit en résiliant le bail, autorisant ainsi l’expulsion.
Il est important de lire attentivement tous ces courriers ou de se les faire expliquer, de les conserver, et de constituer un dossier complet.

Lorsque le juge a prononcé l'expulsion, il existe encore des moyens de recours pour éviter une expulsion définitive.

• Le commandement de quitter les lieux

Pour que la décision du juge soit appliquée, un huissier doit adresser un commandement de quitter les lieux. Cette étape a pour objet de laisser un dernier délai de 2 mois pour se reloger. Il est possible de saisir le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance pour obtenir des délais supplémentaires. Il faut justifier de sa recherche active de logement et du paiement régulier des loyers courants.

• Le concours de la force publique

Si le logement n'est pas libéré à la date indiquée par le commandement, le bailleur ou le propriétaire ne peut procéder à l'expulsion. Il demandera à la préfecture l’intervention de la police (concours de la force publique). Il est impératif de répondre aux courriers de la préfecture et de se rendre à la convocation du commissariat. C'est l'occasion d'expliquer sa situation et ses difficultés.

Ces informations seront prises en compte par le service des expulsions locatives de la préfecture qui accorde ou refuse le concours de la force publique.

• Adresses

• Tribunal d’Instance
  Place Marcel-Cachin
  94200 Ivry sur Seine
  01 45 15 22 88

• Bureau d’aide juridictionnelle
  Tribunal de Grande Instance
  Rue Valléry Radot
  94000 Créteil

• Tribunal de Grande Instance
  Greffe du juge de l'exécution
  Rue Valléry-Radot
  94 000 Créteil

• Préfecture du Val-de- Marne
  Service des expulsions locatives
  7, avenue du Général-de-Gaulle
  94 011 Créteil cedex