Demande d'acte d'état civil

Pour l'obtention d'actes de naissance, de mariage, ou de décès, vos demandes peuvent se faire en ligne, si les actes ont été établis par la Ville de Vitry-sur-Seine.

 

Remplissez le formulaire correspondant à votre demande :

• Acte de naissance
  
• Acte de mariage
• Acte de décès

Les actes demandés vous seront renvoyés par courrier postal.

Pour chacun de ces acte, la délivrance des documents suivants est possible :

• copie intégrale
• extrait sans filiation
• extrait avec filiation

Le décret n°97 852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil (article 6) énonce que :

"toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne."

Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Les informations qui vous sont demandées sont conformes à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78 (art. 27), vous disposez donc d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Pour l'exercer, adressez vous à Mairie de Vitry-sur-Seine - Direction de la communication - 2 av Youri-Gagarine - 94400 Vitry-sur-Seine ou envoyer un email au responsable du site.