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Urbanisme & environnement
Informations pratiques
Service urbanisme réglementaire
Hôtel de ville
zone verte niveau -1
email
Horaires :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h
les mercredi et jeudi après-midi sur rendez-vous seulement
Tél. 01 46 82 80 00
poste 71 53 ou 73 47
Net utile
Permis de construire
A compter du 1er octobre 2007, la réforme du permis de contruire et des autorisations d'urbanisme entre en vigueur dite "réforme de l'ADS Autorisation du droits des sols" (décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 modifié) . En parallèle elle met en oeuvre le transfert de compétences dans le périmêtre de l'OIN Orly-Rungis-Seine Amont (décret n°2007-783 du 10 mai 2007 qui complète l'art. R. 121-4-1 du code de l'Urbanisme).
D'importants changements sont à noter ainsi que de nouveaux formulaires
- Le service instructeur ne dispose plus que d'un mois pour notifier l'éventuelle modification du délai d'instruction de base et/ou pour demander des pièces complémentaires ; le récépissé de mairie indique le délai d'instruction de base
- Le secteur OIN (Opération d'Intérêt National), la compétence de décision est transférée à l'Etat, mais c'est le maire qui signe la décision au nom de l'Etat (sauf cas particuliers) et la compétence d'instruction est transférée à la DDE.
Dossiers concernés
- Tous les dossiers déposés à compter du 1er octobre 2007 ;
- Les dossiers en cours d'instruction à cette date restent régis par les dispositions antérieures (procédures, compétence, etc.).
La procédure administrative :
| Jour J | - Dépôt du dossier officiel de demande en mairie par le demandeur. |
| Dans un délai de 7 jours suivant le dépôt du dossier | - Transmission à l'ABF (Architecte Bâtiment de France) si le dossier s'y prête |
| Dans un délai de 30 jours suivant le dépôt du dossier | - Eventuelle notification de la modification du délai ou éventuelle demande de pièces supplémentaires. |
Le délai total d'instruction est garanti dès réception du dossier complet | |
